ART. 18	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par les employeurs mentionnées aux 1° et 2° est inférieure à 50 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, l’exonération est de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les filières vitivinicoles et agroalimentaires ont été fortement impactées par la crise, avec la fermeture des cafés, hôtels et restaurants. A titre d’exemple,  la première citée aurait perdu un milliards et demi de chiffre d’affaire. Pour la seconde, 80 % des entreprises recensent une perte chiffre d’affaire supérieure à 50 %.
Le coût social pour ces filières risque d’être lourd lors de l’automne 2020. Surtout, elles ont déjà subi des coups difficiles. C’est notamment le cas pour la filière vitivinicole. Celle-ci a souffert des taxes commerciales imposées par les États-Unis d’Amérique ces derniers mois.
La crise de la  Covid_19 pourrait être le coup fatal porté à de nombreuses entreprises de ces secteurs. Les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte sont trop restrictives et ne permettront pas de soulager la grande majorité des entreprises vitivinicoles et agroalimentaires.
Il convient donc d’en élargir le périmètre,  en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 50 %, une exonération de 50 % dans le cas contraire.
Tel est l’objet du présent amendement