ART. 9	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Genevard, M. Abad, M. Thiériot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Le Fur, M. Masson, Mme Le Grip, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, M. Cherpion, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Diard, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, M. Breton et Mme Meunier
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Programme n° 134 : développement des entreprises et régulations
Cet amendement vise à transférer en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « pilotage » du programme « statistiques et études économiques » le montant de 107 000 000 euros vers l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement vise à élargir le spectre des plans sectoriels, présentement réservé à l’automobile et à l’aéronautique, aux industries créatives par la création du fonds « Industries créatives » dédié au renforcement du haut de bilan des ETI/PME et des sous-traitants de la mode et du luxe.
Pour compenser la chute de leurs recettes de taxe fiscale affectée, cet amendement prévoit également une dotation budgétaire exceptionnelle à deux comités professionnels de développement économique, le DEFI et Francéclat, associés au comité stratégique de filière Mode &amp; Luxe, pour leur permettre de déployer leurs actions collectives conformément à leur contrat d’objectifs et de performance.
Les industries créatives comprennent les industries de l’ameublement, des arts de la table et de la céramique, de la bijouterie-joaillerie, du cuir (chaussures, maroquinerie, ganterie et tannerie-mégisserie), de la mode/habillement et de l’horlogerie. Elles représentent 135 000 emplois pour 20 000 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire qui contribuent notamment à l’animation de zones hors grandes métropoles. Avec plus de 33 milliards d’euros réalisés à l’export, les industries créatives connaissaient avant la crise du Covid-19 une dynamique favorable.
Or l’ensemble de ces secteurs a été directement pénalisé par la fermeture physique des magasins conjugué à celle des hôtels-restaurants (équipement) et à l’arrêt du tourisme (achats en duty free et zones touristiques).
Le fonds « Industries créatives » de 100 millions d’euros permettra de renforcer le haut de bilan des ETI/PME pour opérer un rebond stratégique et commercial : relocalisation et préservation des savoir faire pour la sous-traitance, diversification et recherche de nouvelles fonctionnalités, adaptation de l’outil de fabrication aux nouveaux modes de consommation, digitalisation (fabrication/distribution/communication), formations nouvelles. Ce fonds sera fléché vers les outils d’accompagnement mis en place par les régions ou par les professions quand celles-ci disposent d’une structure de capital risque (IFCIC pour les créateurs des filières Habillement, Cuir, Ameublement, SDH pour les PME de l’horlogerie-bijouterie-arts de la Table).
Les comités professionnels de développement économique (DEFI et Francéclat) ont particulièrement été touchés par la perte de recettes (estimée autour de -30 %) résultant de la fermeture physique de leurs canaux de distribution, or ces canaux constituent l’essentiel de la collecte de leur taxe fiscale affectée. Il est proposé de compenser cette baisse  par une dotation budgétaire exceptionnelle de :
- 3 millions d’euros au DEFI (Habillement) pour la mise en œuvre des actions collectives suivantes :
. Programme intensif de formation au travers d’ateliers en ligne ciblés (utilisation de la data, réalité virtuelle et augmentée, utilisation des réseaux sociaux),
. Développement export ciblé vers l’Asie pour accompagner une vingtaine d’entreprises,
. Renforcement du leadership de la Mode française (soutien aux jeunes créateurs, repositionnement de l’Institut français de la Mode face aux nouveaux enjeux),
. Relocalisation et mode durable.
- 4 millions d’euros à Francéclat (Horlogerie-Bijouterie/Joaillerie-Arts de la Table) autour de 2 axes d’actions collectives :
. Cap « Numérique » avec le soutien à 200 entreprises pour la fabrication (digitalisation, relocalisation, industrie du futur) et à 1000 points de vente pour le digital (horlogerie/bijouterie), la création d’une plate forme de vente pour les Arts de la Table.
. Cap « Valorisation des compétences » avec les projets de Fondation du Temps, de plate forme de communication autour de la Montre française, un plan Fab+ pour les écoles du métier de la bijouterie-joaillerie, le lancement d’une procédure de prêt d’honneur Créa+ pour amorcer les « jeunes pousses ».