ART. 9	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Evaluation de l’impact genré des plans de relance sectoriels et réduction des inégalités entre les femmes et les hommes(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’élèvent à 7 milliards d’euros.
Alors que la crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dans notre société, il est impératif que les financements publics impulsent une véritable évolution économique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’argent public peut être un véritable levier pour réduire les inégalités.
C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Égalité plaide pour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin. L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution des fonds publics ou des autorisations administratives au respect des règles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire et économique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallu tenir compte de l’impact différencié des aides allouées par les pouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmes sont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrement touché.
Le présent amendement a donc pour objectif la création d’un nouveau programme consacré spécifiquement à l’évaluation de l’impact différencié des aides sur l’emploi et des femmes et à leur rééquilibrage.
L’objectif étant de prévoir, dans un premier temps, une évaluation de l’impact différencié et dans un second temps, une réallocation des aides en fonction de cette évaluation.
Il procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’annulation de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 356 (prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire)
-  L’annulation de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 357 (fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire)
- L’ouverture de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement consacrés à une nouvelle ligne intitulée « Évaluation de l’impact genré des plans de relance sectoriels et réduction des inégalités entre les femmes et les hommes »