ART. 9	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines doté de 150 millions d’euros. 
Le tissu économique des territoires ultramarins a été fortement pénalisé par les conséquences de la crise sanitaire, alors que ce tissu est généralement plus fragile que dans l’hexagone.
Si les entreprises situées dans ces territoires peuvent bénéficier des mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement, il est néanmoins nécessaire de les compléter pour tenir compte des spécificités ultramarines.
Les crédits de ce fonds auront notamment vocation à être dirigés vers les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du prêt garanti par l’État ou du fonds de solidarité.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Soutien aux entreprises ultramarines” du nouveau programme “Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines “.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.