ART. 3	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Kuric et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.
Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et EPCI de leur accorder cette aide jusqu’à la fin de l’année.
Cet amendement ne crée pas, en soit, de charge supplémentaire pour l’État, il est laissé aux communes et EPCI la discrétion d’accorder ou non les aides jusqu’à la fin de l’année.