ART. 18	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1202
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, l’exonération prévue au présent I est applicable pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’étendre la période applicable au dispositif d’exonération de cotisations patronales et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont particulièrement bouleverser le tissu entrepreneurial corse et ces conséquences seront d’autant plus durables qu’il existe une transversalité très marquée entre les secteurs économiques qui accentue à l’extrême l’impact du tourisme et de la saison touristique sur l’ensemble du tissu économique insulaire.
Or, cette saison touristique 2020 sera très courte voire quasi inexistante et le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse (transports compris), et même beaucoup plus si l’on tient compte de la quote-part concernant les autres secteurs. Cela s’ajoutant aux contraintes liées à l’insularité, déjà mises en exergue dans le rapport Goodwill (éloignement, étroitesse du marché etc.) et qui occasionnent un certain nombre de surcoûts.
Cela fait de l’économie corse une singularité dans le paysage régional de la France. De ce fait les mesures de sortie de crise telles qu’imaginées au niveau national, peuvent difficilement être dupliquées pour la Corse.
La Corse doit donc bénéficier de mesures économiques adaptées à l’étroitesse et la spécificité de son tissu économique. Ces mesures devront nécessairement être pensées bien au-delà du déconfinement et se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020, de manière à permettre à la Corse un rebond durable.