AVANT ART. 18	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1207
présenté par
M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, M. Dive et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale