ART. 9	N°1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1208
présenté par
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Expérimentation d’un revenu de base(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’expérimentation d’un revenu de base, sur le modèle de la proposition de loi portée par les députés socialistes et apparentés : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1541_proposition-loi.pdf
Ci-dessous l’exposé des motifs de cette proposition de loi :
La France traverse l’une des plus graves crises sociales qu’elle ait connues depuis l’après-guerre. Celles et ceux qui en sont les premières victimes ont exprimé au grand jour leur désespoir parfois, leur colère souvent et leur exigence de justice sociale toujours.
Cette expression populaire d’une souffrance que personne ne peut contester nous oblige. La croyance selon laquelle la croissance économique seule peut répondre aux besoins sociaux n’est plus valable. Obligation nous est faite désormais de repenser en profondeur nos dispositifs de solidarité dans un esprit d’innovation et de justice. Il ne peut plus s’agir d’apaiser le malaise social. Il convient de l’éteindre durablement. Lutter contre la pauvreté, augmenter le pouvoir d’achat, inciter à l’emploi par des revenus revalorisés ne peuvent plus être de vagues enjeux sans cesse remis à demain.
Contre la pauvreté, nous n’avons pas encore tout essayé. Alors que notre pays figure parmi les plus riches de la planète, il compte aussi près de 9 millions d’habitants qui vivent sous le seuil de pauvreté. La résignation à cet état de fait serait indigne de la mission qui nous est collectivement assignée.
C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter un revenu de base sous condition de ressources qui répond à une diversité de situations et d’objectifs. Le texte que nous présentons aujourd’hui est la traduction législative d’une réflexion initiée à la fois par des parlementaires, des élus membres de différents conseils départementaux, appuyés par des experts de l’innovation sociale.
Ce revenu de base est un revenu de solidarité. Si notre système de protection sociale est efficace au regard des comparaisons internationales, sa performance pourrait être nettement améliorée en corrigeant deux injustices majeures : automatiser les prestations sociales pour intégrer les ayants droits qui n’y recourent pas, et les ouvrir aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, pour l’essentiel exclus du RSA, alors qu’un quart des 18-24 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce revenu de base est un revenu qui traite de la situation de laissés pour compte. De nombreux travailleurs ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité : agriculteurs, artisans, employés et ouvriers à bas revenus, temps partiels... Le dispositif doit leur apporter un complément de ressources, pour améliorer leur pouvoir d’achat et retrouver une dignité parfois perdue.
Ce revenu de base est enfin un revenu d’autonomie. L’inconditionnalité de son versement, couplée à un contrat social entre les services sociaux et les allocataires portant sur l’accompagnement, doit permettre de développer le pouvoir d’agir des personnes et de valoriser les activités d’utilité sociale (aidants de personnes en situation de handicap ou âgées, reconversions professionnelles, formations longues, bénévolat, créations d’activités...).
Le revenu de base est donc un outil puissant de lutte contre la pauvreté mais aussi un tremplin vers l’insertion sociale et professionnelle, et par là même un vecteur d’intégration citoyenne. Il permet d’accompagner, dans le mouvement d’un monde en mutation, les parcours de travail et de vie, parfois chaotiques et souvent moins linéaires qu’autrefois. Véritable instrument d’investissement social, il doit prévenir la spirale des exclusions en permettant à chacun de disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement d’une trajectoire inclusive.
Le revenu de base renouvelle l’ambition qui a fondé la création du Revenu Minimum d’Insertion en 1988 : garantir un revenu socle à tous. Comme pour le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée », il s’agit d’expérimenter localement le dispositif pour en évaluer l’efficacité ainsi que ses effets sur le comportement des bénéficiaires avant d’envisager, le cas échéant, son déploiement.
Les travaux exploratoires, nourris de l’ingénierie sociale des départements et d’une enquête citoyenne qui a rassemblé près de 15 000 réponses, ont conduit à simuler des modèles, afin de mettre en place une expérimentation audacieuse socialement, soutenable financièrement et crédible scientifiquement. Plusieurs objectifs se sont rapidement dégagés : réduire la pauvreté, soutenir les travailleurs à bas revenus, émanciper les jeunes, sécuriser les parcours, favoriser l’insertion sociale et professionnelle, reconnaître la pluriactivité et simplifier le système de prestations sociales.
Pour cela, une réforme de la structure des prestations sociales est proposée, à partir de l’expérimentation de deux modèles : une fusion RSA/Prime d’activité et une fusion RSA/Prime d’activité/aides au logement. Trois principes ont ensuite été dégagés :
– L’inconditionnalité et l’automatisation du dispositif pour résorber le non recours, contemporanéiser les prestations et encourager la pluriactivité ;
– L’ouverture aux jeunes de moins de 25 ans ;
– La dégressivité du revenu de base en fonction des revenus d’activité.
L’annonce par le Président de la République, lors de la présentation du Plan pauvreté, de la création d’un « revenu universel d’activité » reconnaît pleinement l’acuité des enjeux ainsi soulevés. Une réforme de structure des prestations sociales, par la profondeur des changements institutionnels qu’elle augure, exige cependant une expérimentation préalable pour en anticiper tous les effets. Les départements sont prêts.
Cette proposition de loi vise à permettre cette expérimentation dans les départements volontaires.
L’article 1er fixe les grandes lignes de cette expérimentation. Il prévoit une durée de trois ans pour expérimenter une prestation sociale unique, automatique et inconditionnelle, dénommée « revenu de base », dans des départements volontaires. Ceux-ci pourront expérimenter l’une ou l’autre des deux options: soit une prestation sociale se substituant pour les bénéficiaires participants à l’expérimentation au revenu de solidarité active et à la prime d’activité, soit une prestation sociale se substituant aux mêmes prestations auxquelles s’ajoutent les aides au logement.
L’article 2 précise que cette expérimentation sera menée dans les départements volontaires retenus pour l’expérimentation, au sein de territoires choisis en leur sein, sur des personnes bénéficiant des prestations mentionnées à l’article 1er ou remplissant les conditions autres que celle relative à l’âge pour en bénéficier, âgées de 18 ans minimum. Le montant forfaitaire de la prestation, la nature des ressources prises en compte pour son calcul ainsi que ses modalités de calcul seront définis par décret en Conseil d’État, sans que ceux-ci ne puissent entraîner pour un bénéficiaire une réduction de sa prestation. Les modalités de calcul retenues devront permettre une incitation à la reprise d’emploi.
L’article 3 précise que, dans le cadre de l’expérimentation, les bénéficiaires sélectionnés disposeront d’un accès automatique au revenu de base, l’automaticité étant avec l’inconditionnalité l’un des principes du revenu de base.
L’article 4 précise que les bénéficiaires auront droit à un accompagnement social et professionnel, organisé par un référent unique. L’un des intérêts du revenu de base est en effet de permettre cet accompagnement, en supprimant pour les travailleurs sociaux des tâches de contrôle, et en leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs tâches d’accompagnement social.
Les articles 5 et 6 mettent en place un fonds d’expérimentation visant à instaurer un revenu de base, ainsi qu’une association de suivi.
Le fonds d’expérimentation vise à organiser le financement de l’expérimentation. Ce fonds sera financé par l’État et par les départements, selon des modalités qui seront définies en loi de finances. La gestion de ce fonds sera confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Le fonds d’expérimentation signera, pour la durée de l’expérimentation, des conventions avec les départements retenus ainsi qu’avec les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole, afin que soient ouverts aux personnes éligibles des droits à la prestation sociale dite « revenu de base ». Chaque convention précisera la part de la prestation prise en charge par le fonds, compte-tenu des droits déjà ouverts à l’une des prestations mentionnées à l’article 1. La convention fixera également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements des départements volontaires, en matière de suivi de l’expérimentation.
Par ailleurs est prévue une association composée des départements volontaires pour l’expérimentation, chargée du suivi de l’expérimentation.
L’article 7 indique qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales réalisera un rapport d’évaluation de la mise en place de ce revenu de base, rapport devant permettre la poursuite, la généralisation ou l’abandon de l’instauration du revenu de base. Ce rapport d’évaluation sera adressé au Parlement et au ministre chargé des affaires sociales.
L’article 8 prévoit que si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai de trois ans ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds d’expérimentation, les départements, les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole, ainsi que Pôle emploi, recevront une notification du fonds d’expérimentation signifiant la fin du financement du revenu de base.
L’article 9 renvoie les modalités d’application de la loi d’expérimentation à un décret en Conseil d’État.
L’article 10 indique que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 18 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 18 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Expérimentation d’un revenu de base” du nouveau programme “Expérimentation d’un revenu de base”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste