APRÈS ART. 4	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1210
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Abad, M. Sermier, M. Lurton, M. Bony, M. Gaultier, M. Menuel, M. Lorion, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Aubert et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre la taxe sur éditeurs de services de télévision, pour soutenir dès 2020 les groupes les plus lourdement touchés par l’effondrement des ressources publicitaires, tout en préservant et en compensant intégralement le budget du CNC, pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de soutien de la création. Cette mesure a été proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020.