ART. 18	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
M. Descrozaille, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Boyer, Mme Hérin, M. Perrot et Mme Le Peih
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants.
Il limite le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intensité et la persistance de la crise n’étant pas liées à la taille de l’entreprise, il est proposé de supprimer ce plafond qui est sans rapport aucun avec le besoin d’accompagnement des entreprises en souffrance, de l’aval, comme de l’amont.
Les cas de Renault ou d’Air France témoignent de cette évidence.