ART. 18	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. –  À l’alinéa 4, après le mot :
« culture, »
intégrer les mots :
« de la formation en français langue étrangère, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de soutien au secteur du tourisme, présenté le 14 mai dernier par le Premier Ministre, constitue un dispositif exceptionnel pour accompagner les secteurs particulièrement touchés durant la crise du COVID-19 et la mise à l’arrêt, pendant plusieurs mois, de l’économie. Il participe ainsi à préserver de nombreuses filières qui contribuent à l’attractivité de notre pays et à son rayonnement.
 
Les centres de formation en français langue étrangère font indubitablement partie de ces secteurs qui participent à la diffusion de notre langue et notre culture. En faisant venir des étudiants du monde entier, ils concourent au développement du tourisme dans les territoires et constituent une source d’activité et d’emplois importante. Or, la crise sanitaire et la fermeture des frontières a entrainé une forte chute de la fréquentation et du chiffre d’affaires de ces centres. Malgré la réouverture des frontières européennes, la reprise « normale » de l’activité risque de prendre plusieurs mois voire plusieurs années.
 
De fait, cet amendement d’appel propose de préciser que les centres de formation en français langue étrangère font bien partie des dispositifs exceptionnels du « Plan Tourisme », notamment de l’exonération de charges patronales et de la prolongation du mécanisme d’activité partielle.