ART. 3	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Cherpion
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« restauration, »
insérer les mots :
« du secteur textile ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’ajouter le secteur textile à ce dispositif. 
En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier des réductions de cotisation foncière des entreprises (CFE) que les collectivités territoriales pourront voter.