ART. 18	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1261
présenté par
M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Krabal, M. Anato, M. Vignal, Mme Kuric, M. Daniel, M. Travert, M. Charles de Courson, M. Haury et M. Pellois
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. - À l’alinéa 4, après le mot : 
« restauration »
insérer les mots : 
« ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses entreprises de pâtisserie artisanale ont développé un activité annexe de restauration, mais également de salon de thé comme c’est souvent le cas en zone touristique. Ces entreprises ont donc dû se conformer à la fermeture administrative décidée par le Gouvernement par l’arrêté du 14 mars 2020.
En conséquence, il serait particulièrement dommageable que la sélection des secteurs d’activités éligibles à l’article 18 puisse être limitée à la référence des seuls codes NAF, et sans appréciation des réalités de l’activité des entreprises susceptibles d’être affiliées à un autre secteur.