APRÈS ART. 17	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances pour 2020.
L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur.
L’article 185 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression cette déclaration préalable de profession à compter du 1er janvier 2021.
L’objet de cette suppression est de simplifier les démarches administratives d’un grand nombre d’opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent de l’alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique, industrie chimique …). L’année 2020 devait donc permettre à l’administration et aux opérateurs concernés de trouver une solution de remplacement qui soit conforme au droit communautaire.
Malheureusement, compte tenu du contexte actuel, ces travaux ont pris un retard considérable et aucun projet de texte n’a pu être présenté à ce jour par l’administration. Il semble donc nécessaire d’envisager un report de cette suppression, afin que l’administration et les industriels disposent d’un temps suffisant pour poser ensemble les bases réglementaires d’un dispositif répondant à l’objectif de simplification du législateur.