APRÈS ART. 18	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Les prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales tels que prévus à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales sont suspendus pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombre de communes touristiques. Les communes supports de stations de montagne en particulier devront donc assumer à la fois une baisse très importante de leurs recettes du fait d’une diminution de leur activité ainsi que des charges supplémentaires pour continuer à accueillir les vacanciers dans le respect des consignes sanitaires.
Dans cette situation, l’absence de soutien à l’investissement serait fatale pour les stations de montagne françaises. Si elles ont très longtemps occupé le premier rang mondial dans leur domaine et acquis un réel savoir-faire, un décrochage est intervenu ces dernières années, en raison du manque de moyens dont disposent nos collectivités pour poursuivre l’investissement.
S’agissant en particulier du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ce dispositif tel qu’il a été élaboré est particulièrement néfaste pour l’investissement, les critères de calcul pénalisant très lourdement les communes ayant de fortes charges touristiques.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les prélèvements au titre du FPIC soient exceptionnellement suspendus en 2020 afin que le dispositif puisse être réexaminé dans son ensemble pour être corrigé afin de ne plus pénaliser les communes touristiques.