ART. PREMIER	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Cattelot, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Blanc, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Melchior, Mme Krimi, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Rudigoz, M. Jerretie, M. Martin, Mme Provendier, Mme Sylla et M. Mazars
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« ou, pour les plus touchées d’entre elles, dans des secteurs qui en dépendent fortement arrêtés par décret, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les annulations de redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics aux entreprises les plus touchées des secteurs qui dépendent substantiellement de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, sous condition d’une forte perte de chiffre d’affaires.
Pour des raisons évidentes, l’activité économique n’aura pu repartir à plein régime trois mois après le confinement, dans les secteurs dépendant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel qui sont les derniers à ouvrir et dans lesquels les mesures de protection sanitaire pèsent le plus.
Les acteurs économiques non-propriétaires des domaines qu’ils occupent et utilisent à des fins d’exploitation n’ont ainsi pas perçu les recettes et pour beaucoup ne disposent pas de la trésorerie leur permettant d’assumer ces charges à partir du 12 juin. Les mesures sanitaires notamment dans l’hôtellerie restauration, l’absence de clientèle étrangère, la frilosité des consommateurs face aux incertitudes quant à l’avenir économique ou l’évolution de l’épidémie, sont autant d’entraves à une reprise rapide des secteurs touristiques.