APRÈS ART. 2	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les... (le reste sans changement) ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Pour soutenir ce secteur et redonner confiance aux ménages, il est indispensable de prendre des mesures fortes.
Le 14 juin dernier, le Président de la République a déclaré que la rénovation énergétique des logements devait constituer une priorité dans le prochain plan de relance.
Cet amendement propose donc d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple et clairement identifiée par les ménage permettra de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements. Ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est important de rappeler que la TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.