ART. 18	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1320
présenté par
Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires réduit d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente, les travailleurs indépendants... (le reste sans changement). »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose plusieurs dispositifs d’accompagnement visant à soulager les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs durement touchés par la crise : secteur CHR, événementiel, culture, sport.
Exonérations de charges ou aide forfaitaire, les dispositifs proposés vont apporter un véritable répit à ces entreprises qui font aujourd’hui face à un mur de dettes. Sans ces aides, leur survie est menacée, elles sont donc bienvenues.
Cependant, de nombreux indépendants qui ont été fortement impacté par la crise et ont vu leur chiffre d’affaire baisser significativement, ne sont pas inclus dans ces dispositifs. Ils pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, mais ils ne bénéficieront pas au même au même titre que les autres d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. Ils ont pourtant eux aussi pour certaines énormément souffert et sont menacés de faillite.
Cet amendement vise spécifiquement la réduction de cotisation accordée aux travailleurs indépendants : à ce jour, le texte prévoit en effet que seuls les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs visés au 1° et au 2° du présent article pourront bénéficier de cette réduction. Il est donc proposé de conditionner cette aide non pas à au fait d’avoir été fermé administrativement, ou à l’appartenance au secteur HCR, mais au critère plus objectif d’une réduction du chiffre d’affaire du travailleur indépendant d’au moins 80 %.