APRÈS ART. 4	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Gregoire, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Guerel, M. Travert, M. Batut, M. Damaisin, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Haury, M. Paluszkiewicz, Mme Motin, M. Testé, M. Griveaux, M. Jerretie, Mme Provendier, Mme Tiegna, M. Maillard, Mme Bessot Ballot, Mme Osson, M. Borowczyk, Mme Oppelt, Mme Valérie Petit, Mme Abba, Mme Rist, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Zitouni, Mme Lardet, M. Masséglia, M. Krabal, M. Damien Adam, Mme Sarles, M. Ardouin, Mme Romeiro Dias, M. Girardin, M. Perrot, Mme Faure-Muntian, Mme Gipson, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, Mme Peyron, Mme Ali, M. Anato, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe.
II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. 
III. – Les exonérations prévues aux I. et II. du présent article sont applicables à toute entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente. 
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence.
En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement.
Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement pour tenir compte de la baisse d’activité des entreprises pendant le confinement, pour celles des entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de 45 % entre le 1 mars et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.