ART. 9	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1326
présenté par
Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Guerel, M. Travert, M. Batut, M. Damaisin, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Haury, M. Paluszkiewicz, Mme Motin, M. Testé, Mme Gipson, M. Griveaux, M. Jerretie, Mme Tiegna, M. Maillard, Mme Bessot Ballot, Mme Osson, M. Borowczyk, Mme Oppelt, Mme Valérie Petit, Mme Abba, Mme Rist, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Zitouni, Mme Lardet, M. Masséglia, M. Krabal, M. Damien Adam, Mme Cattelot, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, Mme Romeiro Dias, M. Girardin, M. Perrot, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, Mme Peyron, Mme Ali, M. Anato, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas et Mme Boyer
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise covid-19, Bpifrance est intervenu massivement pour soutenir les entreprises. Dans ce contexte de crise, la Commission européenne, comme elle l’a fait lors de la crise de 200862009, a permis l’extension des dispositifs de garantie aux Entreprises de Taille intermédiaire (ETI), alors que ceux-ci sont habituellement réservés aux TPE et PME.
Les ETI françaises sont souvent des leaders mondiaux ou européens dans le secteur, notamment dans l’industrie. Ces champions des territoires contribuent par ailleurs à la cohésion économique et sociale de nos régions. Leur accompagnement financier est donc devenu un enjeu majeur dans le contexte actuel : en leur permettant d’investir massivement, l’action publique peut avoir un effet multiplicateur significatif et contribuer massivement à la relance de l’économie française et à sa réindustrialisation.
L’activité de garantie de Bpifrance permet cet effet multiplicateur vertueux. Étendre cette activité aux ETI, en mobilisant 150 millions d’euros de crédits budgétaires, permettrait ainsi de financer près de 2 milliards d’euros d’investissements des ETI.
Dans ce but, l’amendement prévoit un transfert de crédit de 150 millions d’euros du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ») vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » (action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire »).
Le présent amendement vise à compenser l’impact des 150 millions d’euros de garantie octroyés par Bpifrance aux ETI.