APRÈS ART. 16	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Gregoire, Mme Motin, M. Questel, M. Fugit, M. Damaisin, M. Mis, M. Zulesi, M. Krabal, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Peyron, Mme Ali, M. Haury, M. Anato, Mme Lardet, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, M. Freschi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Claireaux, M. Testé, Mme Pascale Boyer et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et, à la fin, les mots : « d’années précisé par l’arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « de quinze années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de financement et, au-delà de leur besoin de trésorerie, de faire face à leur besoin d’investissement, il est nécessaire de prévoir un nouveau mécanisme de prêt garanti, complémentaire du dispositif prévu par la loi de finances rectificative n°2020-289 du 23 mars 2020.
En effet, si les conditions du Prêt garanti par l’Etat (PGE) apparaissent séduisantes – presque à taux zéro –, son mécanisme d’amortissement est relativement rapide, supposant la captation sur 6 ans d’une capacité d’autofinancement disponible de l’ordre de 4% du chiffre d’affaires. A cet égard, les risques de défauts sont réels.
Le présent amendement modifie les conditions du Prêt garanti par l’Etat pour prévoir un différé d’amortissement de 2 ans et amortissement plus long (15 ans maximum) en contrepartie d’une rémunération plus élevée pour les banques.
Les nouvelles conditions doivent permettre d’aboutir à une rémunération plus élevée afin d’intéresser les banques à sa distribution et également permettre d’obtenir des durées d’amortissement plus longues, pour faciliter le remboursement des prêts par les entreprises.