APRÈS ART. 18	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1339
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation difficile dans laquelle se trouvent les assistantes maternelles.
Si certaines assistantes maternelles ont eu la possibilité de continuer d’accueillir, et ce malgré le contexte épidémique, les enfants des parents dont la profession était jugée indispensable, d’autres se retrouvaient en activité partielle sans maintien de l’intégralité de leurs salaires ou ont vu leurs contrats rompus par les parents. Les assistantes maternelles déplorent d’ailleurs qu’avec des revenus largement inférieurs au SMIC, elles n’ont pas eu accès au même dispositif de chômage partiel garantissant, pour les salariés rémunérés en-dessous ou à hauteur du SMIC, le maintien de l’intégralité de leur paie. En effet, les assistantes maternelles n’ont bénéficié que d’une prise en charge partielle, à hauteur de 80 % de leur rémunération habituelle dans le meilleur des cas. Ce sont les parents qui ont été invités à maintenir le salaire sous la forme d’un don à l’assistante maternelle.
Aujourd’hui, ces assistantes maternelles désormais une augmentation significative des charges d’équipements disproportionnée par rapport à leurs revenus. Dans le contexte actuel de reprise des activités économiques et parce que la situation que nous traversons commande l’extrême vigilance de chacun, les assistantes maternelles mettent scrupuleusement en application un protocole sanitaire de plus de 30 pages, strict, extrêmement contraignant et ayant comme conséquence majeure l’augmentation importante des charges d’équipements qui poussent les assistantes maternelles dans une grande précarité au travail. Pour mettre en application les mesures sanitaires élémentaires, les assistantes maternelles doivent se procurer, des masques chirurgicaux ou « grand public » pour les personnes en contact avec l’enfant accueilli, des produits d’entretien nouveaux en quantité et d’autres matériaux nécessaires au bon respect des règles sanitaires. Alors que les assistantes maternelles de mon territoire perçoivent en moyenne 3.30 € de l’heure et que le montant des frais d’entretien d’un montant de 2.65 € par jour de présence n’a pas été réévalué, il leur est tout simplement impossible de supporter les surcoûts liés à la bonne application des mesures sanitaires. De plus, alors que les conseils départementaux sont appelés, par la Secrétaire d’État, à mettre à dispositions des assistantes maternelles des masques en quantité, cela n’a pas été le cas dans tous les départements. Le surcoût lié à cet équipement manquant est extrêmement important, il peut parfois représenter plus d’une centaine d’euros par mois. Parce que l’augmentation significative des charges d’équipements est disproportionnée par rapport aux revenus des assistantes maternelles, il est indispensable de prendre des mesures afin que les assistantes maternelles soient compensées des surcoûts occasionnés par l’application des mesures sanitaires indispensables au maintien en bonne santé de tous.