ART. 4	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Causse, Mme Bergé, Mme Gipson, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Hammerer, Mme Liso, M. Boudié, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Daniel, Mme Bono-Vandorme, Mme Melchior, M. Girardin et Mme Bureau-Bonnard
------------
ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique a été déclaré. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) la situation de crise sanitaire d’ampleur nationale. Ainsi, la crise du Covid-19, ou une crise sanitaire à venir, constitueraient des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d’un Plan Epargne Retraite Populaire. Cela permettrait donc aux français concernés de débloquer des liquidités sans devoir attendre l’âge de départ à la retraite.