ART. 18	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Fabien Roussel et M. Dufrègne
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’exonération de cotisations et contributions sociales prévue au I peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, au titre de l’année 2020 ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de cette exonération pour les employeurs relevant du champ d’application du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du PLFR prévoit une exonération totale de cotisation sociales patronales pour les employeurs relevant notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme pour un montant de 1,3 milliard d’euros.
Bien que notre groupe ne soit pas favorable aux mesures d’exonération sociale qui privent la sécurité sociale de ressources, il s’agit ici d’une mesure de soutien économique pour des secteurs d’activité qui ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire.
Toutefois, les aides publiques accordées aux entreprises sous forme d’allègements sociaux ne peuvent être déversées sans contreparties, notamment en termes de maintien de l’emploi. Représentant déjà 70 milliards d’euros, elles doivent être conditionnées, contrôlées et sanctionnées si leur utilisation devient abusive ou non conforme par les entreprises.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à minorer l’exonération sociale prévue lorsque les employeurs détruisent des emplois au cours de l’année 2020 malgré le soutien de la puissance publique. En cas de comportements défaillants de la part des entreprises, cette exonération pourrait donc être partielle et non totale.