ART. 18	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots 
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière laitière a subi de plein fouet la crise de la Covid-19. Un très grand nombre de producteurs ont observé une chute de leurs débouchées au moment même du pic de production laitière. Une opération de réduction volontaire de la collecte de lait, proposée et indemnisée par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) à hauteur de 10 millions d’euros, financé par les professionnels, a dû être lancée afin d’éviter la saturation de l’outil de transformation et la dépréciation du prix du lait. La constitution de stocks de lait écrémé en poudre et de beurre risque néanmoins de faire baisser les cours durablement. Au sein de la filière laitière, les productions sous signe de qualité et d’origine (SIQO), en particulier ceux bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), peu distribués dans la grande distribution hors rayons à la coupe, ont accusé de très importantes pertes de débouchés et ont dû procéder à la destruction de produits. Les fromages Normands, Camembert de Normandie, Livarot, Neufchâtel et Pont-L’Evêque, mais aussi Maroilles, Bleu d’Auvergne, Bries, Brocciu, Cantal, Chavignol, Fourme d’Ambert, Fourme de Montbrison, Morbier, Munster, Picodon, Reblochon, Rocamadour, Roquefort, Saint-Marcellin, Saint-Nectaire, Tomme de Savoie, Valençay sont ainsi particulièrement en difficulté.
Face à cette crise sans précédent, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité, en annonçant que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations. Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs - la perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros - cette annonce de compensation était attendue par la filière.
L’article 18 du PLFR n’intègre pas dans sa rédaction actuelle les producteurs de laits et de fromages sous signes de qualité (et spécifiquement les fromages AOP-IGP, fromages fermiers et fromages de pays) et plus généralement les agriculteurs, au rang des publics éligibles aux exonérations. Nous proposons de leur apporter ce soutien financier dans une crise d’une ampleur inédite.