APRÈS ART. 2	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire et économique a lourdement impacté la reprise d’activité dans le secteur des chantiers.
Pour relancer le secteur de la construction, composé essentiellement de TPE/PME et qui regroupe aujourd’hui 500 000 entreprises pour près de 2 millions d’emplois, il est impératif de créer une impulsion en faveur de la demande.
Cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements en le faisant passer de 10 à 5,5%.