APRÈS ART. LIMINAIRE	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1378
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale et la manière dont les entreprises soutenues par les pouvoirs publics contribuent à cette transition par le biais de contreparties aux aides financières reçues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Ecologie Démocratie Solidarité (EDS) vise à obtenir des informations de la part du Gouvernement qui ne sont pas présentes dans le PLFR-3 pour 2020.
Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui passe de -9,1 % du PIB (prévision PLFR-2 pour 2020) à -11,4 % du PIB, soit un différentiel de +2,3 point.
Les mesures de soutien ne devraient-elles pas être conditionnées à la mise en place, par les entreprises bénéficiaires, d’une stratégie de réduction de leur bilan carbone ? Le secteur de l’aéronautique ne pourrait-il pas, en échange des aides publiques octroyées, préparer commercialement et socialement l’indispensable modération du trafic aérien ? Les grandes entreprises ne devraient-elles pas s’abstenir de verser des dividendes à leurs actionnaires ou des bonus à leurs dirigeants en échange de ces aides publiques ?
Par ce PLFR-3, le Gouvernement prévoit d’aider de très nombreuses entreprises, notamment des entreprises dont les pratiques fiscales ou l’empreinte environnementale peuvent être potentiellement dommageables pour les finances publiques et pour la nature. Le Gouvernement ne devrait-il pas s’assurer par la voie législative qu’aucun soutien public ne puisse être apporté à toute entreprise ayant des filiales implantées dans des pays considérés comme des « paradis fiscaux » ? Ne serait-il pas pertinent que le rapport dont cet amendement fait l’objet dresse la liste détaillée des entreprises soutenues par l’État ?