ART. 9	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Plan de soutien aux transports publics locaux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer et mettre en oeuvre un plan de soutien aux transports publics locaux doté de 1 milliard d’euros en 2020.
Force est de constater que le Gouvernement a présenté plusieurs plans sectoriels mais semble négliger le rôle essentiel joué par les transports publics locaux et les difficultés que le secteur du transport public rencontre aujourd’hui en raison de la crise sanitaire.
Dans le cadre du PLFR-3, les députés socialistes et apparentés ont déposé des amendements visant à :
Compenser toutes les autorités organisatrices de la mobilité des pertes de versement mobilité ;
Financer un plan de soutien à destination du secteur du ferroviaire.
Cet amendement vise à compléter ces deux amendements. Le milliard d’euros dégagé a vocation à :
Entretenir les infrastructures de transport existantes mais aussi les développer ;
Verdir la flotte des véhicules de transport public ;
Soutenir l’innovation, notamment en matière digitale pour favoriser les mobilités partagées et l’intermodalité. 

Ce plan de soutien pourrait à terme s’accompagner d’une réduction du taux de TVA applicable aux transports publics.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Soutien aux transports publics locaux” du nouveau programme “Plan de soutien aux transports publics locaux”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.