ART. 17	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1387
présenté par
M. Sempastous, M. Blanchet, M. Haury, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, M. Pont, Mme Lenne et M. Huppé
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui propose une exonération facultative des taxes de séjour.
La taxe de séjour est une recette importante pour les communes et EPCI touristiques. Elle peut être appliquée au forfait ou au réel selon les natures d’hébergements.
Le nombre de délibérations au forfait, pour seulement 5% des communes touristiques ou au mixte pour 9 % d’entre elles, se réduit depuis 2015 en raison de la charge que représente la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs et de sa non corrélation avec la fréquentation touristique du territoire. La crise a révélé la faiblesse de ce dispositif puisque les hébergements touristiques ne connaitront  pas cette année le remplissage prévu, qui permet d’en fixer le montant.
Une commune peut déjà choisir de ne pas encaisser temporairement cette recette.
Par ailleurs, les sommes déjà acquittées feraient l’objet d’une restitution à l’hébergeur sur une période où certains hébergements étaient fréquentés et cela va impacter sévèrement ces collectivités.
Concernant, la taxe de séjour réelle, elle est payée directement par le client à l’hébergeur, qui la reverse à la commune pour favoriser la fréquentation touristique de la station.
Les recettes sont entièrement reversées aux offices de tourisme sous forme d’EPIC et abondent en général de façon substantielle les budgets des autres offices de tourisme. Le produit de cette taxe est essentiel dans le cadre du plan de relance de l’économie touristique, les offices de tourisme étant au cœur du dispositif de fédération des acteurs touristiques (organisation de l’offre, protocoles sanitaires, information, communication et réseaux de distribution...).
Par ailleurs, la suspension de la taxe de séjour n’abondera pas la trésorerie des hébergeurs et ne représentera pas non plus une aide aux départs en vacances.
En effet les sommes représentent en moyenne 19,04 euros pour un séjour d’une famille de quatre personnes pendant une semaine dans un hébergement de 4 étoiles; 13,30 euros dans un hébergement de 3 étoiles; 9, 66 euros dans un hébergement de 2 étoiles; 8,12 euros dans un hébergement d’1 étoile.
En revanche, pour les collectivités, l’addition de tous ces montants est essentielle pour des actions de promotion, d’accueil...
Un sacrifice est demandé aux collectivités, car les allégements et les exonérations accordés en 2020 sur délibération de la commune ou EPCI ne sont pas comptabilisés dans les pertes de recettes, et ne feront donc pas l’objet d’une compensation.
Cela signifie que les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuées pourront recevoir une compensation des pertes, les élus qui auront choisi l’exonération en seront exclus.