ART. PREMIER	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières »
les mots :
« qui, en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public, n’ont pu exercer leur activité en raison».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attendre l’ annulation de redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics à toutes les entreprises concernées par les fermetures administratives durant la crise sanitaire, sans restriction de secteur.
Les fermetures administratives ont en effet touché de façon direct un certain nombre de secteur (ceux mentionnés dans le texte du gouvernement notamment) mais également de façon indirecte leur prestataires ou fournisseurs. Ces derniers ont pu être impactés totalement ou partiellement par les fermetures administratives des ERP (exemple le secteur viticole ou spiritueux qui a été fortement impacté par la fermeture des restaurants ou des boites de nuits).
Le soutien de l’État contenu dans cet article 1 er, conséquence de décisions administratives, doit se faire sans restriction sectorielle.