APRÈS ART. 17	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1409
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Sermier, Mme Genevard, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et le coût budgétaire de mettre en place un fond d’indemnisation spécifique pour prendre en charge les pertes d’exploitations des professionnels du secteur CHRD relatif aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques dont l’activité est affectée par la crise sanitaire.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence qui s’imposaient (activité partielle, exonération des charges patronales, en moyenne 30% du total des charges d’exploitation) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai dernier. Les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l’État (PGE).
Néanmoins, cela ne couvre pas les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du Covid-19 qui sont considérables. L’UMIH, principal syndicat du secteur, a évalué en avril la perte d’exploitation des entreprises CHRD à 9 milliards d’euros. La BPI a confirmé cette estimation en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur CHRD entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité.
À de rares exceptions près, les assureurs continuent d’opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative alors même que des polices d’assurance la prévoient expressément.
Cette question de la prise en charge des pertes d’exploitation est essentielle pour la survie de nos professionnels CHRD. À ce titre les charges variables, représentant à elles-seules 30% des charges d’exploitation, sont de la seule responsabilité du chef d’entreprise. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.
Par cet amendement d’appel, il est donc proposé d’étudier le coût et l’opportunité d’instaurer un fonds géré par l’État et financé, en partie, par les assureurs visant à prendre en charge 30% des pertes d’exploitation des professionnels CHRD remplissant plusieurs conditions dont celle d’avoir souscrit un contrat multirisque professionnel intégrant l’assurance pertes d’exploitation en cours de validité.