ART. 5	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1412
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans le dotation versée par l’État aux communes et EPCI à fiscalité propre pour compenser leurs pertes de recettes fiscales et domaniales les pertes de recettes résultat de l’exonération en 2020 de la taxe de séjour décidée par les communes et EPCI à fiscalité propre sur la base de l’article 17 du PLFR-3.
Cet amendement a été proposé par l’Association des Petites Villes de France.