ART. 18	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1413
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Wonner et Mme Tuffnell
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. - Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante : 
« Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet article a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement.
 
En effet, ces entreprises sont celles qui ont massivement recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars.
Ce dispositif prévoit des plans d’apurement de cotisations, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.
Les petites entreprises et les travailleurs indépendants ne retrouveront pas une situation économique favorable dans les prochains mois. Dès lors, il convient par le biais de cet amendement de permettre l’intégration des cotisations dues à compter de juillet et jusqu’à décembre 2020 dans les plans d’apurement destinés aux travailleurs indépendants.
Les conditions prévues au présent article s’appliquant dès lors à ces plans d’apurement – et notamment l’exonération de pénalités et majorations de retard dont ils auraient été normalement redevables.
 
Enfin, nous sommes contraints de gager le présent amendement au titre de la recevabilité financière de l’article 40. Le rapport Carrez de 2017 illustre aujourd’hui les limites de ce dispositif et il convient de souligner que la présente proposition est financée au titre des nouvelles recettes prévues par les amendements du groupe Écologie-Démocratie-Solidarité, parmi lesquelles nous souhaitons rappeler ceux relatifs à la niche copé, au régime des sociétés mères-filles, au boni-provision et réserve de capitalisation et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.