ART. 5	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale