ART. 7	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1416
présenté par
M. Christophe, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Euzet
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale