ART. 9	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, Mme Valérie Petit et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Dispositif exceptionnel d’aide à la continuité d’activité des petites entreprises dont les dirigeants ont des facteurs de risque accrus au covid-19(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer un dispositif exceptionnel permettant la prise en charge, totale ou partielle, d’emplois visant à remplacer ou épauler des dirigeants de petites entreprises, indépendants et artisans, habituellement au contact du public mais qui sont exposés, pour raisons médicales, à des risques accrus en cas d’infection au covid-19.
Un artisan ou un commerçant souffrant d’une affection de longue durée qui le fragilise face au covid-19, peut aujourd’hui, à ce titre, être placé en arrêt maladie. Cependant, l’arrêt de travail signifie le plus souvent, pour une petite entreprise, la mort économique.
Le risque persistant d’infection au covid-19 expose donc certains chefs d’entreprises, indépendants, commerçants et artisans à un dilemme intenable : poursuivre l’activité professionnelle de tout une vie ou prendre un risque considérable pour sa santé.
Il serait donc opportun d’aider, de façon encadrée, ces dirigeants de petites entreprises à recruter un salarié afin d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, selon des modalités diverses en fonction des secteurs d’activité et des situations individuelles.
Le dispositif, mis en oeuvre par les DIRECCTE, consisterait à une prise en charge par l’État de tout ou partie de la rémunération, sur le modèle de l’activité partielle, mais avec, dans ce cas, un diminution d’activité du chef d’entreprise ou de l’indépendant exposé, pour raison médicale, à des risques accrus en cas d’infection au covid-19, et son remplacement par un salarié nouvellement recruté.
Il est proposé d’isoler une première enveloppe de 45 millions d’euros de crédits provenant du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », afin de doter un nouveau programme finançant ce « Dispositif exceptionnel d’aide à la continuité d’activité des petites entreprises dont les dirigeants ont des facteurs de risque accrus au covid-19 ».
Cette enveloppe permettrait de financer environ 4 000 remplacements pendant six mois, pour un coût unitaire proche de celui de la prime d’urgence versée aux petites entreprises, ce qui sera suffisant pour tester le dispositif, opérer des redéploiements de crédits au besoin et l’accroître, le cas échéant, lors de la prochaine loi de finances.
Ceci permettra de maintenir en activité des entreprises viables et de ne pas contraindre des chefs d’entreprises personnellement vulnérables à se mettre en arrêt maladie.
Au plan de l’ensemble des finances publiques, le coût pour le budget de l’État sera donc compensé par des économies pour l’assurance maladie, un chef d’entreprise ne devant pas pouvoir bénéficier du dispositif pour les périodes où serait placé en arrêt de travail indemnisé.