APRÈS ART. 2	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1423
présenté par
Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».
II. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur l’assiette du crédit d’impôt international cinéma. Il permet d’inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros par film reste inchangée.
Alors que pendant des années les studios français ont été handicapés et que les héritiers de la Nouvelle Vague préféraient l’authenticité des décors naturels tandis que les studios d’Europe centrale cassaient les prix et pratiquaient ainsi une concurrence féroce.
Avec les crédits d’impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers. Si ces deux crédits d’impôts ont démontré leur utilité pour les petits films et les petites séquences de gros films (difficile de réaliser le tournage d’une course poursuite à moto sur les Quais de Seine en studio), ils sont insuffisants pour attirer les tournages de grosses productions dans leur intégralité.
En effet, avec des taux trop bas (20% puis 30% contre jusqu’à 50% chez nos voisins de Belgique et Irlandais) et une assiette trop étroite (exclusion des gros cachets des stars alors qu’il s’agit du poste principal de dépenses dans les gros films), les crédits d’impôts n’ont pas encore permis à notre pays de redevenir pleinement compétitif. On ne peut donc que se réjouir d’une première étape franchie avec le passage du taux à 40% pour les films disposant de plus de 2 millions d’euros de budget pour les effets visuels. En revanche, si le taux a été augmenté, l’assiette, elle, n’a pas été élargie, ce qui continue de limiter son attractivité.
Ainsi, nombre de films échappent encore au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l’étranger incluant les cachets. Ce sont plusieurs millions d’euros qui ne vont pas aux studios français, et des millions d’euros de pertes fiscales (impôt sur le revenu, TVA, CVAE, impôt sur les sociétés, etc.).
C’est dès maintenant qu’il faut agir, alors que dans les prochaines années, la guerre commerciale entre les studios américains et chinois va conduire à une dépense estimée entre 10 et 20 milliards de dollars par an en Europe pour le tournage de films et séries à gros budgets. Ce sont des millions d’euros de recettes fiscales qui risquent d’échapper à la France, mais surtout la création de milliers d’emplois, alors que l’industrie cinématographique française est reconnue pour le savoir-faire de nos techniciens et nos prestataires.
Il s’agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l’élargissement de l’assiette par l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie d’un paiement de l’impôt sur le revenu en France. Pour les producteurs, le rabais fiscal est plus intéressant, tandis que l’administration fiscale accroîtra ses revenus. Sans cela, notre industrie perdra ces marchés et le trésor public les millions d’euros de recettes fiscales.
A défaut d’être parvenu, à ce jour, à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films et séries produits par les leaders du marché. Sans cela, notre influence culturelle déclinera, avec des conséquences à long terme sur l’emploi.
Enfin, en élargissant l’assiette du crédit d’impôt pour le cinéma, il s’agit aussi de compenser les obstacles que peuvent constituer les charges sociales ainsi que le temps de travail réduit en France, en comparaison à nos voisins européens avec lesquels nous sommes en compétition.
Tel est le sens de cet amendement.