APRÈS ART. 4	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’une des proportions de la convention citoyenne pour le climat que le groupe communiste a défendu à plusieurs reprises. Il vise à instaurer une taxe de 4 % sur les dividendes distribués par les entreprises afin de pouvoir accompagner et financer leur transition écologique.
 
Le rapport Oxfam de Juin 2020 a mis en évidence une distorsion du partage de la richesse et une hausse significative de la part des dividendes dans la distribution des bénéfices.
Aujourd’hui, la croissance du pouvoir de décision des actionnaires amène les entreprises à privilégier des politiques de court-terme qui rendent impossible la transition écologique des entreprises qui demande une panification de long terme.
 
L’instauration d’une taxe sur les dividendes, qui seraient redistribuée ensuite aux entreprises qui investissent dans la transition écologique des outils de productions permettrait ainsi d’utiliser plus efficacement les bénéfices dégagés par les entreprises. C’est l’objet de cet amendement.