ART. 5	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Peu, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30. 
V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019.