ART. PREMIER	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1440
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« culture, »,
insérer les mots :
« de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. –La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’interruption des flux de transports aérien et ferroviaire liée à la pandémie de covid-19, et des fermetures administratives, les entreprises du secteur de l’avitaillement d’aéronefs et de trains accusent une perte de 95% de leur chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire.
Or, ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport.
Cet amendement propose de créer une dérogation afin que ce secteur ne soit pas soumis à la définition européenne de la PME pour pouvoir bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l’ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration.
Cet amendement a été élaboré avec l’Alliance des Métiers de la Restauration Aérienne et Ferroviaire.