APRÈS ART. 18	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1445
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Lazaar, Mme Provendier, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale