APRÈS ART. 17	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1455
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces 5 années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié:
1° Le I bis de l’article 1522 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les 5 ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé.
 
2° Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis, est insérée une phrase ainsi rédigée :«  Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces 5 ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique prévoit que 25 M de Français seront couvert par ce dispositif en 2025.
La mise en place de ce dispositif, que ce soit sous la forme d’une redevance incitative, ou sous la forme d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI), est toutefois particulièrement complexe, et nécessite plusieurs années. C’est pourquoi la possibilité a été créée, dans le cadre de la TEOMI, d’expérimenter la tarification incitative sur une partie seulement du territoire d’une collectivité prélevant la TEOM, pendant une durée de 5 ans. A l’issu de ces 5 ans, la collectivité choisit de généraliser ou d’abandonner la TEOMI.
En raison de la crise sanitaire, cette procédure a été fortement perturbée, en particulier dans les territoires qui devaient prendre leur décision cette année ou en 2021. En raison de ces difficultés supplémentaires, certains territoires risquent de ne pas être en mesure de généraliser la TEOMI dans les délais et donc d’être contraints de l’abandonner. Cet amendement vise donc à donner un délai supplémentaire d’un an pour éviter un coup d’arrêt pour le développement d’un outil indispensable à nos objectifs d’économie circulaire.
Par ailleurs, suite aux fusions de territoires issues de la loi Notre, il a été convenu de donner 5 ans aux territoires fusionnés pour harmoniser leur mode de financement, si plusieurs EPCI ou communes sur le territoire avaient des modes de financement différents (taxe ou redevance, incitative ou non). Toutefois, la crise sanitaire a pu perturber cette harmonisation. Cela risque de pousser les territoires, qui sont contraint de prendre une décision cette année et qui n’ont pas pu mettre en place les actions prévues, à privilégier la solution la plus simple. Les EPCI issus de fusion dont seulement une partie du territoire est aujourd’hui couverte par la tarification incitative risquent donc d’abandonner cette dernière, qui est plus difficile à généraliser que la TEOM ou la REOM traditionnelle, simplement en raison de l’impossibilité de réaliser les actions nécessaires pour généraliser la tarification incitative cette année.
Cet amendement vise donc à donner un délai supplémentaire d’un an aux territoires qui doivent harmoniser leur mode de financement des déchets pour éviter un contrecoup sur le développement de la tarification incitative qui serait une mauvaise nouvelle pour le développement de l’économie circulaire.