ART. 18	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Ramadier et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du PLFR III prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales, conformément au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales conformément au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes et des contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
En effet, limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la possibilité de demander cette remise ne se justifie pas, son octroi n’étant pas de droit mais fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Cet amendement propose donc la suppression de ce critère afin d’ouvrir la possibilité de demander cette remise à toutes les entreprises qui auraient de grandes difficultés.