APRÈS ART. 4	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Rolland, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pauget, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale