APRÈS ART. 17	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Anato, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Robert, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.
Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologique selon les objectifs suivants :
1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de transition énergétique ;
2° Accompagner le retrait du marché à horizon 2040 des véhicules à carburants fossiles, selon les objectifs de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tout en favorisant les modèles plus légers, par la prise en compte d’un critère masse ;
3° Renforcer le niveau d’aides en faveur des ménages les plus modestes, par des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;
4° Ouvrir la prime à la conversion de véhicules à motorisation thermique vers l’électrique via le mécanisme de rétrofit ;
5° Ouvrir la prime à la conversion au développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, autopartage, ou encore usage des transports en commun ;
6° Améliorer la lisibilité des dispositifs mentionnés aux 1° à 5° pour les consommateurs et pour les acteurs économiques en inscrivant l’évolution des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres sur une trajectoire pluriannuelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de primes à la conversion et de bonus/malus automobiles sont au cœur du plan de relance automobile annoncé par le Président de la République.
Ces deux dispositifs maintenant anciens font chaque année l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi de finances afin de renforcer leur impact et de les cibler plus efficacement vers les véhicules les plus vertueux, et vers les ménages qui sont les plus éloignés de la transition écologique.
En effet au cours des dernières années ces dispositifs ont pu faciliter ou soutenir l’acquisition de modèles qui restent très émetteurs en particulier les SUV. De plus, les analyses existantes sur les dispositifs de prime à la conversion et de bonus/malus montrent que les dispositifs actuels servent essentiellement de subvention au marché des véhicules électriques, sans pour autant décourager réellement l’achat de véhicules très émetteurs ou favoriser l’accès à des véhicules faibles/zéro émissions à tous les ménages ; et ne contribuent pas non plus à l’évolution des pratiques de mobilité.
Pour y remédier la question de l’intégration du critère « masse » dans le calcul du malus est en particulier étudiée avec attention et avait été portée en 2019 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Les dispositifs d’incitation à l’acquisition des véhicules doivent au contraire contribuer à atteindre les objectifs nationaux de décarbonation du secteur des transports en 2050, ainsi que l’objectif de fin de vente des véhicules à motorisation diesel et essence fixé par la Loi d’Orientation des Mobilités.
Enfin, la fiscalité des véhicules a fait l’objet de nombreuses évolutions au cours des dernières années. Afin d’apporter de la prévisibilité aux acteurs économique du secteur et de la clarté aux citoyens, il serait utile de proposer une planification pluriannuelle lisible des dispositifs d’aides à l’acquisition.
Cet amendement propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, identifiant les options pour une refonte efficace des dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions.
Ce rapport permettra d’éclairer les travaux du Parlement à la lumière des objectifs du plan de relance économique et écologique qui sera annoncé par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’une proposition de « Réseau Action Climat » et ses organisations membres.