ART. 9	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani
------------
ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Information sur l’accès aux droit sociaux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque d’information et d’engagements de moyens pour ce faire est l’obstacle majeur dans l’accès aux prestations sociales. Cet amendement vise à appeler à financer encore davantage l’information aux salarié.e.s sur leurs droits sociaux éventuels. Il est indispensable que les entreprises qui emploient de nombreux salarié.e.s à temps partiel avec une situation financière précaire prennent conscience du fait que leurs salarié.e.s peuvent prétendre à des prestations sociales telles que la prime d’activité. Au-delà, cet amendement a donc pour objectif d’associer les entreprises à la lutte contre le non- recours aux droits, en appelant à une maximisation de l’action notamment du réseau des caisses d’allocation familiale, chargé justement du versement de la prime d’activité.
Rappelons qu’ un amendement poursuivant le même objectif avait été voté le 27 mai dernier à l’unanimité en commission des affaires sociales dans le cadre des discussions relatives à la proposition de loi “Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance » / »Encadrer la sous-traitance” dans le domaine du nettoyage industriel et du statut des femmes et hommes de ménage (amendement AS4 http://www.assemblee- nationale.fr/dyn/15/amendements/2954/CION-SOC/AS4). C’est toute une catégorie de la population dont on doit visibiliser l’importance du travail, et justement les faire accéder à leur prime d’activités sans manquer aucun potentiel bénéficiaire sera déjà un progrès collectif. Le non-recours doit ici être tout particulièrement combattu.
Ainsi, l’amendement vise à prélever 100 000 euros du programme n° 103 intitulé “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire” dans l’action “Plan d’investissement des compétences” vers l’action “Promotion de l’activité” et de dédier cette somme à l’information sur l’accès aux droits sociaux.