ART. 18	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1602
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot : 
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, le décret d’application devra tenir compte, s’agissant du paramétrage du droit à exonérations de charges, de la persistance de l’impact de la crise au-delà du déconfinement. 
Serait éligible au dispositif les entreprises de ce secteur « ayant subi une perte de chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ». En outre, il serait proposé de supprimer le plafond de 250 salariés permettant de prétendre aux exonérations.