ART. 18	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1612
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant 
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loi prévoit que l’exonération temporaire de cotisations patronales s’applique au profit des entreprises des secteurs dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Le projet de loi précise que ces exonérations s’appliqueront sous réserve de justifier d’une « très forte baisse de leur chiffre d’affaires ».
Afin d’aider le plus possible les entreprises présentes en Corse et en outre-mer, l’amendement précise que pour ces territoires, le niveau de référence de la perte de chiffre d’affaires est de 50 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période d’emploi en 2019