APRÈS ART. 17	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
II. – La présente disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nul ne peut encore prévoir avec précision l’ampleur des conséquences économiques et sociales de la crise du coronavirus ; on sait seulement qu’elles seront durables. L’État est dans son rôle lorsqu’il permet d’assurer la sécurité économique de tous les citoyens. Car face à une crise sanitaire, l’économie ne s’oppose pas à la santé : une société où chacun voit son niveau de vie préservé est une société en capacité de mieux se soigner.
La présente proposition de loi vise donc à apporter une réponse supplémentaire au ralentissement subit et massif de l’activité économique. Il s’agit d’une baisse de charges sur les chèques‑vacances applicable pendant un an pour faire face à la crise. Pourquoi viser ce dispositif en particulier ?
1) Parce que les Français ont besoin d’un gain de pouvoir d’achat immédiat. Le chèque vacances est connu et apprécié, financé en majeure partie par l’employeur. Il est par ailleurs à vocation sociale puisque ses critères d’attribution favorisent les salaires les plus modestes et que les profits de l’Association nationale pour les chèques‑vacances (ANCV) sont intégralement consacrés à l’aide sociale au départ en vacances.
2) Parce que 7,3 % de notre économie repose sur le tourisme, dont dépendent 2 millions d’emplois directs et indirects. Les Français sont particulièrement enclins à thésauriser, a fortiori en temps de crise : cette baisse de charges serait donc particulièrement pertinente pour flécher directement le gain de pouvoir d’achat ainsi généré vers un secteur stratégique et propice à nourrir un cercle vertueux de consommation locale. Son effet est très vertueux sur l’économie des territoires, puisque 1 € investi en chèques‑vacances génère 3 € de dépenses supplémentaires sous une autre forme.
3) Parce que les entreprises ont besoin de ce coup de pouce fiscal pour redémarrer. Les faillites très nombreuses qui menacent déjà des milliers d’emplois auront des conséquences sociales très importantes. Il est primordial que l’État modère la part des prélèvements fiscaux et sociaux qu’il applique aux entreprises afin de leur permettre de maintenir l’emploi.