ART. 18	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Mazars, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Buchou, M. Euzet, Mme Fabre, M. Folliot, M. Freschi, M. Haury, M. Jolivet, M. Lioger, M. Pellois, Mme Piron, M. Rebeyrotte, M. Testé et Mme Thourot
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Soit dans les secteurs de l’organisation de voyages et de transports scolaires et linguistiques classés selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho à la grande inquiétude de nos entreprises spécialisées dans l’organisation de Voyages Scolaires en France et à l’Étranger (VSE) et de l’accueil collectif de mineurs (ACS).
Ces entreprises aujourd’hui ne peuvent pas reprendre une activité normale :
    - les voyages scolaires sont interdits jusqu’à nouvel ordre
    - les colonies de vacances ont été interdites jusqu’à nouvel ordre
    - le mécanisme de l’avoir est inadapté
Ces entreprises organisatrices de voyages scolaires et linguistiques sont à l’arrêt total depuis le 1er mars date à laquelle tout voyage scolaire a été interdit.
Le fait que ces entreprises organisatrices de voyages scolaires s’adressent à des élèves, rend le principe de l’avoir parfaitement inadapté. Et partant, cela oblige les organisateurs de voyages scolaires au remboursement de chaque séjour alors que, dans le même temps, eux-mêmes ne peuvent l’obtenir de leurs propres prestataires.
Et même si le 22 juin les colonies en France ont été de nouveau autorisées, c’est sous protocole sanitaire contraignant. . Et l’autorisation donnée que très récemment ne permet pas aux organismes de mettre tout en oeuvre pour accueillir dans de bonnes conditions sanitaires les jeunes et partant, ils se trouvent dans l’obligation d’annuler la plupart des programmations estivales .
La reprise est très ralentie pour ce secteur d’activité , les projets doivent se monter très en amont.
Ces entreprises ont déjà perdu entre 70 % et 80 % de leur CA  annuel. Si ces entreprises organisatrices de voyages scolaires et linguistiques n’ont pas de visibilité elles seront contraintes de recourir à nouveau à l’ activité partielle totale ; Voir pire si l’activité ne repart pas à l’automne, ce sera plans sociaux et licenciements…
Notre amendement vise donc à demander l’introduction claire et nette des entreprises organisatrices de séjours et voyages scolaires et linguistiques dans le « plan tourisme »